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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc qpcother n° 26-80.461

    Cass., 24 juin 2026, n° 26-80.461

    N° V 26-80.461 F-D N° 01053 24 JUIN 2026 ODVS QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3e100ecdc6046d47cf1ded
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/80461

    TJ 75056, 20 avr. 2026, RG 26/80461

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/80461 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCKAA N° MINUTE : CCC aux parties par LRAR CE à Me DUBUARD par LS CCC à Me MORICE par LS LE SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 20 avril 2026 DEMANDERESSE Madame [M] [D] Née le [Date naissanc

    Lire la décision → Vérifier la source 69ea6842cdc6046d474bb21f

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1