Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 36 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 26/80756

    TJ 75056, 13 juill. 2026, RG 26/80756

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/80756 N° Portalis 352J-W-B7K-DCV2V N° MINUTE : CCC aux parties CE aux avocats SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 13 juillet 2026 DEMANDERESSE S.A.R.L. AGENCE DIVA RCS de [Localité 1] 513 994 947 [Adresse 1] [Localité 2] re

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5e69b784f14adac9b0d49c
  • cc other n° 26-80.756

    Cass., 5 mai 2026, n° 26-80.756

    N° R 26-80.756 F N° 50714 ODVS 5 MAI 2026 NON-ADMISSION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CR

    Lire la décision → Vérifier la source 69fc2a61cdc6046d47e307c4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles