Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/80924
TJ 75056, 15 juin 2026, RG 26/80924
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/80924 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC2G6 N° MINUTE : CCC aux parties par LRAR CCC à Me [Localité 2] par LS CE à Me [Localité 3] par LS LE : SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 15 juin 2026 DEMANDEUR Monsieur [Q] [L] Né le [Dat
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles