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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/80950

    TJ 75056, 27 août 2026, RG 26/80950

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/80950 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC27O N° MINUTE : Notifications : ccc aux parties par LRAR ce à Me VERSCHAEVE par LS ccc à Me LIGETI par LS Le : SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 27 août 2026 DEMANDERESSE S.D.C. [Adre

    Lire la décision → Vérifier la source 6a908268195da062e020637e

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1