Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 26-00.033 Tout effacer
20 résultats · page 6 · suite dispo · 24 ms · tri date
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj2a004 n° 26/00033

    TJ 2a004, 21 avr. 2026, RG 26/00033

    COUR D'APPEL DE BASTIA TRIBUNAL J UDICIAIRE D'AJACCIO Palais du Finosello - Avenue Maréchal Lyautey - BP 10973 - 20700 AJACCIO Cedex 09 Tél : 04.95.23.77.60 CONTENTIEUX DE LA PROTECTION R.G N° N° RG 26/00033 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DIK6 Minute : 125/2026 CADUCITE DU 21 Avril 2026

    Lire la décision → Vérifier la source 69ea8c04cdc6046d474e533e
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj56121 n° 26/00033

    TJ 56121, 21 avr. 2026, RG 26/00033

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT JUGE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 21 Avril 2026 N° d’inscription au répertoire général : N° RG 26/00033 - N° Portalis DBZH-W-B7K-C6A2O Minute n° Copie exécutoire le 21/04/2026 à Me Esther PROUZET entre : Madame [W] [Q] veuve [E] née l

    Lire la décision → Vérifier la source 69e7f460cdc6046d4711a426
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj54395 n° 26/00033

    TJ 54395, 17 avr. 2026, RG 26/00033

    Ordonnance du : 17 Avril 2026 N° RG n° N° RG 26/00033 - N° Portalis DBZE-W-B7K-JY3Q Minute n° 26/00086 TRIBUNAL DE PROXIMITE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 1] ORDONNANCE DE REFERE DU DIX SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX DEMANDEUR : S.A. ICF NORD EST SA D'HLM RCS [Lo

    Lire la décision → Vérifier la source 69e2b620cdc6046d47a086c2
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97411 n° 26/00033

    TJ 97411, 16 avr. 2026, RG 26/00033

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 26/00033 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HNFX NAC : 30B ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 16 Avril 2026 DEMANDERESSE S.C.I. MATTHIMO, immatriculée au RCS

    Lire la décision → Vérifier la source 69fa1e53cdc6046d47aed0a4
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj60159 n° 26/00033

    TJ 60159, 16 avr. 2026, RG 26/00033

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 252/26JCP N° RG 26/00033 - N° Portalis DBZV-W-B7K-CTBH JUGEMENT DU 16 Avril 2026 Entre : Société CLESENCE, [Adresse 1] immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 585 980 022 [Adresse 2] [L

    Lire la décision → Vérifier la source 69efc476cdc6046d47c30566
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj35288 n° 26/00033

    TJ 35288, 16 avr. 2026, RG 26/00033

    SERVICE DES RÉFÉRÉS 16 Avril 2026 -------------------- N° RG 26/00033 - N° Portalis DBYD-W-B7K-DYPL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS --------------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO --------------- ORDONNANCE DE REFERE JUGE DES RÉFÉRÉS : Monsieur PLOUX

    Lire la décision → Vérifier la source 69e2a9bdcdc6046d479f82af
  • ca other ca_douai n° 26/00033

    CA Douai, 16 avr. 2026, RG 26/00033

    Cour d'appel de Douai Chambre des Libertés Individuelles soins psychiatriques ORDONNANCE jeudi 16 avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français N° RG 26/00033 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WWYA Minute électronique APPELANTE : Mme [Y] [D] née le 29 Avril 1961 à [

    Lire la décision → Vérifier la source 69e1d3f8cdc6046d4789f749
  • tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj42218 n° 26/00033

    TJ 42218, 16 avr. 2026, RG 26/00033

    MINUTE ORDONNANCE DU : 16 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00033 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JB6H AFFAIRE : [Z] [X] [I] C/ [C] [H] [P], [K] [Q] [O], [R] [A] [B] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE Service des référés ORDONNANCE DE REFERE VICE PRESIDENTE : Alicia VITELLO GREFFIERE : Céline TREIL

    Lire la décision → Vérifier la source 69e15d67cdc6046d47807209
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj07186 n° 26/00033

    TJ 07186, 16 avr. 2026, RG 26/00033

    AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 16 avril 2026 DOSSIER : N° RG 26/00033 - N° Portalis DBWS-W-B7K-EQ2L AFFAIRE : [B] / S.A.R.L. ATTP DEMANDEURS : Monsieur [C] [B] demeurant 345 B route du Serre des Fourches, 07210 SAINT SYMPHORIEN SOUS CHOMERAC

    Lire la décision → Vérifier la source 69e14c7ecdc6046d477f195b
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj71270 n° 26/00033

    TJ 71270, 14 avr. 2026, RG 26/00033

    N° du ROLE : N° RG 26/00033 - N° Portalis DB2M-W-B7K-EASA 60A Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur N° MINUTE 26/56 Monsieur [S] [E] C/ S.A. AXA FRANCE IARD CPAM DE LA MARNE Copie exécutoire délivrée le : à Me Sorelle Ursule BETEA-D

    Lire la décision → Vérifier la source 69e91013cdc6046d472c2d5f
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj26362 n° 26/00033

    TJ 26362, 14 avr. 2026, RG 26/00033

    Jugement notifié le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE PÔLE SOCIAL --------------------- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Recours N° RG 26/00033 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I2FW Minute N° 26/00341 JUGEMENT du 14 AVRIL 2026 Composition lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Laurent MAS

    Lire la décision → Vérifier la source 69debe3bcdc6046d47406eab
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj17300 n° 26/00033

    TJ 17300, 14 avr. 2026, RG 26/00033

    Notification le : Copie certifiée conforme à : - dossier - Me Adeline GIRARDIN 125 - Maître Jérôme GARDACH 25 - régie - expertises x1 Grosse délivrée à : Me Adeline GIRARDIN 125 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ MINUTE N

    Lire la décision → Vérifier la source 69deb83ecdc6046d473fdd6b
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj33243 n° 26/00033

    TJ 33243, 13 avr. 2026, RG 26/00033

    ORDONNANCE DU : 13 AVRIL 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00033 - N° Portalis DBX7-W-B7J-DT3T AFFAIRE : [U] [F] [C] [E] épouse [N] C/ [A] [W], [T] [K] 50D TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ JUGE DES RÉFÉRÉS : Tiphaine DUMORTIER GREFFIER : Stéphanie VIGOUROUX DE

    Lire la décision → Vérifier la source 69debea5cdc6046d47407812
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj33063 n° 26/00033

    TJ 33063, 10 avr. 2026, RG 26/00033

    Du 10 avril 2026 5AA SCI/FH PPP Référés N° RG 26/00033 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3IQP S.A. VILOGIA C/ [M] [A] [R] - Expéditions délivrées à Me Anne-Charlotte MOULINS - FE délivrée à Me Alice SIMOUNET Le 10/04/2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTI

    Lire la décision → Vérifier la source 69e66d42cdc6046d47eefcce
  • tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj97120 n° 26/00033

    TJ 97120, 10 avr. 2026, RG 26/00033

    Ordonnance de référé du 10 Avril 2026 - N° RG 26/00033 - N° Portalis DB3W-W-B7K-FQQV Page sur Ordonnance du : 10 Avril 2026 AFFAIRE : S.A.S. ALL DAY IN C/ ADI EVENT, Entreprise [C] [X], S.A.S. PASS CULTURE Ordonnance notifiée le : - à AVOCATS : SELARL CQFD AVOCATS Me Sandra D

    Lire la décision → Vérifier la source 69dd76edcdc6046d4723d99e
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj81004 n° 26/00033

    TJ 81004, 10 avr. 2026, RG 26/00033

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI Département du Tarn ORDONNANCE DU 10 AVRIL 2026 Minute : n° 67 /2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00033 - N° Portalis DB3A-W-B7K-EITB N.A.C. : 56C AFFAIRE : [C] [P] / [I] [H] COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Mme MALLET, Vice-Présidente GREFFIER : Mme ROQUEFEUIL DEMA

    Lire la décision → Vérifier la source 69d942d8cdc6046d47cdae83
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj82121 n° 26/00033

    TJ 82121, 9 avr. 2026, RG 26/00033

    ORDONNANCE DU : 09 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00033 - N° Portalis DB3C-W-B7K-EPDH AFFAIRE : [Z] [W], [K] [E] C/ Société SMABTP NAC : 54G Copies le 10 avril 2026 à : Me Jean-François MOREL Me Nicolas ANTONESCOUX Régie Service expertises Dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN ORDONNANCE DE

    Lire la décision → Vérifier la source 69d94658cdc6046d47cdeb18
  • ca other ca_montpellier n° 26/00033

    CA Montpellier, 8 avr. 2026, RG 26/00033

    COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ORDONNANCE DE REFERE du 08 AVRIL 2026 REFERE RG n° 26/00033 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q6VZ Enrôlement du 26 Février 2026 assignation du 19 Février 2026 Recours sur décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] du 11 Février 2026 DEMANDE

    Lire la décision → Vérifier la source 69d73ffccdc6046d479bd17e
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 26/00033

    TJ 78646, 8 avr. 2026, RG 26/00033

    TRIBUNAL de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre de proximité N° RG 26/00033 - N° Portalis DB22-W-B7K-TYAJ ORDONNANCE DE REFERE Du : 08 Avril 2026 L’ASSOCIATION POUR LE LOGEMENT DES JEUNES TRAVAILLEURS C/ [T], [Q] [H] [W] Expédition exécutoire dél

    Lire la décision → Vérifier la source 69d6b36acdc6046d4790197d
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj57463 n° 26/00033

    TJ 57463, 7 avr. 2026, RG 26/00033

    Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ 1ère CHAMBRE CIVILE RÉFÉRÉ : I. N° RG 26/00033 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-LZOZ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 AVRIL 2026 DEMANDERESSE : Madame [N] [T], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Jean-Marie HEMZELLEC de la SCP HEMZELLEC DAVIDSON, dem

    Lire la décision → Vérifier la source 69d98ae0cdc6046d47d31842

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1