Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 7 ms
· tri date
-
cc decheance n° 26-10.085
Cass., 18 juin 2026, n° 26-10.085
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [O] Pourvoi n° : Z 26-10.085 Demandeur(s) : la SCI [Adresse 1] Avocat(s) : la SCP [D], Loiseau et [V] Défendeur(s) : M. [G], ès qualités Ordonnance : 50515 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménar
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles