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cc other n° 26-10.424
Cass., 9 juill. 2026, n° 26-10.424
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : T 26-10.424 Demandeur(s) : M. [X] Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Défendeur(s) : la société Formavar Avocat(s) : la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon Ordonnance : 60828
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