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cc decheance n° 26-10.671
Cass., 18 juin 2026, n° 26-10.671
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [H] Pourvoi n° : M 26-10.671 Demandeur(s) : Mme [T] Avocat(s) : la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon Défendeur(s) : la société B-Squared Investments et autre Avocat(s) : la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers
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