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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 26/10783

    CA Paris, 31 août 2026, RG 26/10783

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 N° RG 26/10783 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNO4H Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 Juin 2026 Date de saisine : 01 Juillet 2026 Nature de l'affaire : Demande de prononcé de la liq

    Lire la décision → Vérifier la source 6a967365195da062e0a5a613
  • cc other n° 26-10.783

    Cass., 9 juill. 2026, n° 26-10.783

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : G 26-10.783 Demandeur(s) : M. [W] Avocat(s) : la SCP Alain Bénabent Défendeur(s) : la société MMA IARD assurances mutuelles Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Ordonnance : 60885

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4f386993c619cd1f95b4aa

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1