Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
cc decheance n° 26-10.817
Cass., 2 juill. 2026, n° 26-10.817
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [D] Pourvoi n° : V 26-10.817 Demandeur(s) : Mme [V] Avocat(s) : la SCP [X] Défendeur(s) : Mme [I] Ordonnance : 50587 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles