Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_paris n° 26/10931
CA Paris, 31 août 2026, RG 26/10931
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 N° RG 26/10931 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNPIZ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 Juin 2026 Date de saisine : 02 Juillet 2026 Nature de l'affaire : Demande de prononcé de la liq
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cc other n° 26-10.931
Cass., 28 mai 2026, n° 26-10.931
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : U 26-10.931 Demandeur(s) : M. [T] Avocat(s) : la SAS Boucard-Capron-Maman Défendeur(s) : la société Efinor Sea Cleaner Ordonnance : 60596 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M. Éloi Buat-
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