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cc other n° 26-10.978
Cass., 25 juin 2026, n° 26-10.978
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : V 26-10.978 Demandeur(s) : M. [H] Avocat(s) : la SARL Cabinet François Pinet Défendeur(s) : la société Productions textiles et plastiques de Marne (PTPM) Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot, Va
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