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cc decheance n° 26-11.157
Cass., 16 juill. 2026, n° 26-11.157
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : Q 26-11.157 Demandeur(s) : la société VN participations Avocat(s) : la SCP Krivine et Viaud Défendeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSA
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