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cc other n° 26-14.388
Cass., 28 mai 2026, n° 26-14.388
COUR DE CASSATION Paris, le 28 mai 2026 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31975 Pourvoi N° : B 26-14.388 Demandeur : M. [O] X se disant [S] représenté par : SCP Boutet et Hourdeaux Défendeurs : 1- Conseil départemental de l'Aisne, pris en la personne d
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