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cc other n° 26-14.724
Cass., 5 juin 2026, n° 26-14.724
COUR DE CASSATION Paris, le 5 juin 2026 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31979 Pourvoi N° : S 26-14.724 Demandeur : M. [O] [W] représenté par : SCP Le Bret-Desaché, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation Défendeurs : 1- Mme [E] [S] épouse
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