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cc other n° 26-16.191
Cass., 15 juill. 2026, n° 26-16.191
COUR DE CASSATION Paris, le 15 juillet 2026 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31981 Pourvoi N° : M 26-16.191 Demandeur : M. [F] [P] [W] [L] représenté par : SCP Alain Bénabent, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation Défenderesse: 1- Mme [D] [
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