Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 40 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 26/80001

    TJ 75056, 23 mars 2026, RG 26/80001

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] ■ N° RG 26/80001 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBVVV N° MINUTE : CCC aux parties par LRAR CE à Me FOURNIER-LABAT par LS CCC à Me, [Localité 2] par LS LE : SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 23 mars 2026 DEMANDERESSE S.A.S. MONTBRUN INVE

    Lire la décision → Vérifier la source 69c2ed9bcdc6046d47d00fa1
  • cc nonlieu n° 26-80.001

    Cass., 11 mars 2026, n° 26-80.001

    N° V 26-80.001 F-D N° 00462 RB5 11 MARS 2026 NON-LIEU A STATUER M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMB

    Lire la décision → Vérifier la source 69b3ae4bcdc6046d47805859

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles