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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 40 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • cc cassation n° 26-80.013

    Cass., 17 mars 2026, n° 26-80.013

    N° G 26-80.013 F-D N° 00476 ODVS 17 MARS 2026 CASSATION SANS RENVOI M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, C

    Lire la décision → Vérifier la source 69ba4c8ecdc6046d470ebd49
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/80013

    TJ 75056, 16 févr. 2026, RG 26/80013

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/80013 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBV4X N° MINUTE : CCC aux parties par LRAR CE à Me LE TOUZE, Me AXLER, Me SIINO et Me [Localité 2] par LS CCC à Me GENET et BRASART par LS LE : SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 16 février 20

    Lire la décision → Vérifier la source 6994c5d9cdc6046d47bb6e98

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1