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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 45 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 54 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/80113

    TJ 75056, 16 mars 2026, RG 26/80113

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/80113 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB2C4 N° MINUTE : CCC aux parties par LRAR CCC à Me DELMAS par LS CE à Me CLAISSE par LS CCC au préfet par LS LE : SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 16 mars 2026 DEMANDEUR Monsieur [K] [Z]

    Lire la décision → Vérifier la source 69b9e183cdc6046d4706b425
  • cc designation n° 26-80.113

    Cass., 20 janv. 2026, n° 26-80.113

    N° S 26-80.113 FS-B N° 00213 ODVS 20 janvier 2026 DESIGNATION DE JURIDICTION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CAS

    Lire la décision → Vérifier la source 69707805cdc6046d4712af3d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1