Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/80214

    TJ 75056, 2 juin 2026, RG 26/80214

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/80214 N° Portalis 352J-W-B7K-DB7BE N° MINUTE : CCC aux parties CE aux avocats SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 02 juin 2026 DEMANDERESSE S.A.S. FOROH RCS de [Localité 1] 531 100 162 [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] re

    Lire la décision → Vérifier la source 6a21c876cdc6046d472c96ab
  • cc other n° 26-80.214

    Cass., 8 avr. 2026, n° 26-80.214

    N° B 26-80.214 F N° 50615 RB5 8 AVRIL 2026 NON-ADMISSION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE C

    Lire la décision → Vérifier la source 69d887d4cdc6046d47ba1a61

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles