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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/80274

    TJ 75056, 13 avr. 2026, RG 26/80274

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/80274 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCCSU N° MINUTE : CCC aux parties par LRAR CCC à Me BUREL par LS CE à Madame [P] par LRAR CCC au préfet par LS LE : SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 13 avril 2026 DEMANDERESSE Madame [T] [

    Lire la décision → Vérifier la source 69de8fc5cdc6046d473cd4b8
  • cc other n° 26-80.274

    Cass., 8 avr. 2026, n° 26-80.274

    N° S 26-80.274 F V 26-80.369 N° 50618 RB5 8 AVRIL 2026 NON-ADMISSION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION

    Lire la décision → Vérifier la source 69d887cecdc6046d47ba1909

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1