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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/80352

    TJ 75056, 7 mai 2026, RG 26/80352

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/80352 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCGNB N° MINUTE : CCC aux parties par LS et LRAR CE à Me LEMETAIS par LS CCC à Me BENJAMIN par LS SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 07 mai 2026 DEMANDERESSE S.A.S. MOONGROUP RCS de [Localité

    Lire la décision → Vérifier la source 69fcd954cdc6046d47f6d946
  • cc rejet n° 26-80.352

    Cass., 14 avr. 2026, n° 26-80.352

    N° B 26-80.352 F-B N° 00674 ECF 14 AVRIL 2026 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELL

    Lire la décision → Vérifier la source 69e07be3cdc6046d476a3488

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1