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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/80391

    TJ 75056, 20 juill. 2026, RG 26/80391

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 26/80391 N° Portalis 352J-W-B7K-DCIFR N° MINUTE : CCC aux parties CE aux avocats SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 20 juillet 2026 DEMANDEURS Monsieur [X] [Z] domicilié : chez Cabinet de Maître Jacques Monta [Adresse 1] [Localité 1

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5fbaef84f14adac9d3b2d3
  • cc nonlieu n° 26-80.391

    Cass., 8 avr. 2026, n° 26-80.391

    N° U 26-80.391 F-D N° 00632 RB5 8 AVRIL 2026 NON-LIEU A STATUER M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMB

    Lire la décision → Vérifier la source 69d887e9cdc6046d47ba1d85

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1