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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/80412

    TJ 75056, 4 mai 2026, RG 26/80412

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/80412 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCITS N° MINUTE : CCC aux parties par LRAR CE à ME KRYS et Me BASSENE par LS CCC au préfet par LS LE : SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 04 mai 2026 DEMANDERESSE Madame [E] [F] Née le [Date

    Lire la décision → Vérifier la source 69fa3965cdc6046d47b44510
  • cc rejet n° 26-80.412

    Cass., 9 avr. 2026, n° 26-80.412

    N° S 26-80.412 F-D N° 00650 ODVS 9 AVRIL 2026 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELL

    Lire la décision → Vérifier la source 69d8fa5fcdc6046d47c46194

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1