Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
-
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 26/80552
TJ 75056, 16 juill. 2026, RG 26/80552
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 26/80552 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCM74 N° MINUTE : CCC aux parties par LS et LRAR CE aux avocats par LS SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 16 juillet 2026 DEMANDERESSE S.A.S. FINANCIERE DE LA FARIGOULE VENANT AUX DROITS DE LA FINAN
-
cc nonlieu n° 26-80.552
Cass., 14 avr. 2026, n° 26-80.552
N° U 26-80.552 F-D N° 00679 ECF 14 AVRIL 2026 NON-LIEU A STATUER M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBR
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles