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cc Tribunal des conflits n° 28-47000
Cass., 25 janv. 1993, n° 28-47000
Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la société civile immobilière Oasis à l'Etat (direction départementale de Haute-Corse des Affaires agricoles et forestières) et à la société SERDEF ; Vu le déclinato
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