Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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cc Tribunal d'instance de Condom n° 30
Cass., 10 févr. 2006, n° 30
Minute n° 06/30RG n° 11-05-000191 SOFINCO C/ X... Marcel JUGEMENT DU 1 Février 2006 Tribunal d'Instance de Condom 32100 CONDOM DEMANDEUR(S) :S.A. SOFINCO 27, rue de la ville l'Evêque, 75008 PARIS représentée par la SCP MOULETTE, ST- YGNAN, VAN HOVE, avocat au barreau du Gers, DEFENDEUR(S) :Monsieur
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ca Cour d'appel de Nîmes n° 30
CA Nîmes, 17 janv. 2006, RG 30
ARRÊT No R.G : 03/04580 /VV TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE N MES 09 octobre 2003 X... Y... Z... C/ A... FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE COUR D'APPEL DE N MES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 17 JANVIER 2006 APPELANTS : Madame Jocelyne X... épouse Y... née le 08 Avril 1943 à MURET (31) 15, Allée d
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