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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 30/06
CA Nîmes, 28 févr. 2006, RG 30/06
Ordonnance no 30/06 RG No 05/3271 X... C/Y... Ce jour, VINGT HUIT FEVRIER DEUX MILLE SIX Nous, Jean-Pierre GOUDON, Premier Président près la Cour d'Appel de NIMES, Assisté de Francine de RYCKER, adjoint administrati principal assermenté faisant fonction de greffier, AVONS RENDU L'ORDONNANCE SUIVAN
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