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cc Tribunal des conflits n° 3387
Cass., 17 nov. 2003, n° 3387
Vu la lettre par laquelle le Garde des sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la Sarl Horse Business à l'école nationale vétérinaire de Nantes devant le tribunal d'instance de Nantes ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 19 juin 2001
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