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max 2026-09-10 · âge 46 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 34/152008

    CA Colmar, 4 juill. 2008, RG 34/152008

    COUR D'APPEL DE COLMAR 6 U-3415 / 2008 O R D O N N A N C E Nous, B. MEYER, Président de chambre à la Cour d'Appel de COLMAR, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président, assisté de Mme MENEGATTI-MONTRI adjoint administratif assermenté faisant fonction de greffier ; Vu l'arrêté

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cadbbd3db21cbdd8c52d

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1