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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 3790/02
CA Nîmes, 8 avr. 2003, RG 3790/02
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Le 23 avril 1994, Madame A'cha X..., fille de Madame Halima X..., a été tuée par le nommé Mouloud BOUDOUDA. Ce dernier a été condamné du chef de ce meutre par arrêt définitif de la Cour d'Assises du GARD le 7 juin 1995. Madame Halima X... s'est constituée
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