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max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 15 ms · tri date
  • ca Cour d'appel d'Orléans n° 427

    CA Orléans, 16 nov. 2006, RG 427

    COUR D'APPEL D'ORLÉANSCHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈREGROSSES + EXPÉDITIONSSCP LAVAL-LUEGERSCP BERTRANDSCP LAVISSEnotificationsCRCAM CENTRE LOIRE Mr X... Mme X... ARRÊ du : 16 NOVEMBRE 2006No :No RG : 06/01846DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal de Commerce d'ORLEANS en date du 07 Ju

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000006951451
  • ca Cour d'appel de Nîmes n° 427

    CA Nîmes, 19 sept. 2006, RG 427

    ARRÊT No R.G : 04/03043 DC/CM TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES 04 mai 2004 X... Y... C/ Z... COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre B ARRÊT DU 19 SEPTEMBRE 2006 APPELANTS : Monsieur Raymond X... né le 30 Août 1948 à UZÈS (30700) ... 30700 VALLABRIX représenté par la SCP CURAT- JARRICO

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000006950441

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1