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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 45

    CA Aix-en-Provence, 16 janv. 2007, RG 45

    COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE1 Chambre AARRÊT AU FOND DU 16 JANVIER 2007GL/MBNo 2007/ Rôle No 06/09104Lydia MARCOUC/Société BUSUTTIL SARLLa Société SWISS LIFEGrosse délivrée le :à :Me JAUFFRES SCP ERMENEUXréfDécision déférée à la Cour :Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 07 O

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c99dbd3db21cbdd88c99
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 45

    CA Paris, 28 sept. 2006, RG 45

    Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANOEAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section F ARRÊT DU 28 SEPTEMBRE 2006 AUDIENCE SOLENNELLE (no 45, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2005/23428 Décision déférée à la Cou

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c976bd3db21cbdd88639

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1