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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 485
CA Colmar, 8 juin 2006, RG 485
⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier
JML/SDMINUTE No 485/2006Copie exécutoire à- Me Alexandre X... - la SCP DEBRE - RICHERT - FINCKLe Le GreffierREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCOUR D'APPEL DE COLMARPREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION BARRET DU 08 Juin 2006Numéro d'inscription au répertoire général : 1 B 06/00789Décision déf
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