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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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ca Autre 30/06/2006 Cour d'appel de Versailles n° 4973/03

CA Versailles, 30 juin 2006, RG 4973/03

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50D 3ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 30 JUIN 2006 R.G. No 05/02770 AFFAIRE : S.A.R.L. GROUPE 78 IMMOBILIER C/ Thomas X... ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Mars 2005 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No Chambre : 2 No RG

Lire la décision → Vérifier la source 6253c973bd3db21cbdd885a9

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