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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 612

    CA Colmar, 11 sept. 2006, RG 612

    ⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

    MTW/UC MINUTE No 06/0612 Copie exécutoire à : - Me Joseph WETZEL - Me René PERNOT Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 11 Septembre 2006 Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A 03/01304 Décision dé

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c97fbd3db21cbdd887e7

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1