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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 62-92.533

    Cass., 20 juin 1963, n° 62-92.533

    REJET DU POURVOI DE : 1° X... (CHARLES) ; 2° ETABLISSEMENTS X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 22 JUIN 1962, QUI LES A CONDAMNES A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1240 ET

    Lire la décision → Vérifier la source 6079a8809ba5988459c4d9a8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1