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  • ca Cour d'appel de Nîmes n° 626

    CA Nîmes, 6 avr. 2006, RG 626

    ARRÊT No CHAMBRE SOCIALE R.G. : 02/01929 RT/AG CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NICE 11 septembre 1995 Section: Commerce S/RENVOI CASSATION S.A. CIFFREO BONA C/ X... COUR D'APPEL DE N MES CHAMBRES RÉUNIES ARRÊT DU 06 AVRIL 2006 APPELANTE : S.A. CIFFREO BONA 2 Rue Diderot BP 173 06003 NICE CEDEX représentée

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