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cc Rejet n° 68-12.044
Cass., 27 oct. 1970, n° 68-12.044
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (RENNES, 21 MAI 1968), D'AVOIR DECLARE QUE LA SOCIETE INTERMAT, AYANT VENDU UNE TRANCHEUSE A LA SOCIETE LEMERLE, SON CONCESSIONNAIRE, DEVRAIT LA GARANTIR DES CONDAMNATIONS A REMBOURSEMENT DU PRIX AINSI QU'A PAIEMENT DE DOM
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