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cc Rejet n° 69-13.542
Cass., 20 oct. 1971, n° 69-13.542
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y... LAURENT, DECEDEE LE 29 SEPTEMBRE 1965 A, PAR TESTAMENT OLOGRAPHE DATE DU 16 JUIN PRECEDENT, INSTITUE L'ASSOCIATION DIOCESAINE DE CHARTRES SA LEGATAIRE UNIVERSELLE ET, PAR UN PREMIER COD
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