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cc Cassation n° 70-11.172
Cass., 30 nov. 1971, n° 70-11.172
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR DIRE IRRECEVABLE L'ACTION DE DELCROIX AUQUEL MARMIGNON, VENDEUR PROFESSIONNEL, A VENDU, LE 12 OCTOBRE 1965, UNE VOITURE AUTOMOBILE D'OCCASION, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QU'A LA SUITE DES DEBOIRES QU'IL AVAI
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