Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc Rejet n° 70-12.195

    Cass., 18 janv. 1972, n° 70-12.195

    SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (BORDEAUX,12 MARS 1970) D'AVOIR PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE D'UNE BILLE DE BOIS D'IROKO, DESTINEE A LA CONSTRUCTION D'UN BATEAU DE PLAISANCE, CONSENTIE PAR X..., NEGOCIANT EN BOIS, A Y... EXPERT JUDICIAIRE AU MOTI

    Lire la décision → Vérifier la source 6079d6799ba5988459c5b4ee

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles