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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc Rejet n° 71-14.322

    Cass., 8 oct. 1973, n° 71-14.322

    SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, (PARIS, 9 JUILLET 1971) PRONONCANT L'ANNULATION POUR VICES CACHES DE LA VENTE D'UN CAMION D'OCCASION CONSENTIE PAR LERONDEL A DAME X..., D'AVOIR DEBOUTE LERONDEL DE SON RECOURS EN GARANTIE CONTRE SON PROPRE VENDEUR, DU

    Lire la décision → Vérifier la source 6079d67d9ba5988459c5b6e4

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