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cc Rejet n° 71-40.008
Cass., 19 avr. 1972, n° 71-40.008
SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, ALINEA 2, 29-O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1135, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE X... A ETE ENGAGE LE 1ER DECEM
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