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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs N° 72-10.848 Tout effacer

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cc Rejet 03/12/1973 n° 72-10.848

Cass., 3 déc. 1973, n° 72-10.848

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 24 NOVEMBRE 1971), QUE LA SOCIETE VINEIS, BEAUCE ET MAINE, AYANT EFFECTUE DES TRAVAUX DE CARRELAGE AVEC DES MATERIAUX FOURNIS PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS HOUDARD QUI LES AVA

Lire la décision → Vérifier la source 6079d67d9ba5988459c5b75b

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