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cc Rejet n° 72-40.183
Cass., 4 avr. 1973, n° 72-40.183
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LEBLOND, ENGAGE PAR LA SOCIETE ANONYME COOPERATIVE DE CONSOMMATION ET
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