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cc Cassation n° 73-10.415
Cass., 11 juill. 1974, n° 73-10.415
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1644 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ACHETEUR QUI A AGI EN GARANTIE CONTRE SON VENDEUR, EN RAISON DES VICES CACHES DE LA CHOSE VENDUE, DISPOSE A SON CHOIX DES DEUX ACTIONS REDHIBITOIRE ET ESTIMATOIRE ET PEUT APRES AVOIR INTENTE L'UN
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