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cc Rejet n° 73-13.408
Cass., 8 janv. 1975, n° 73-13.408
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUIVANT ACTE DU 12 OCTOBRE 1967, DAME X... MANDAR, EPOUSE Z..., ET DAME YVONNE B..., EPOUSE Y..., ONT ENSEMBLE ACQUIS DES ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE EDEN-ROC, QUI LEUR DONNA
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