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cc Cassation n° 73-14.320
Cass., 18 févr. 1975, n° 73-14.320
SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE DAME X... A ACHETE A LA SOCIETE SIDMER EN AVRIL 1972 UN BATEAU DE PLAISANCE DU TYPE SAGA 27 ; QUE LA COMMISSION DE SECURITE INSTITUEE PAR LE DECRET N° 69-216 DU 28 FEVRIER 1969 N'AVAIT PAS ENCORE HOMOLOGUE CE
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