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cc Cassation n° 74-10.348
Cass., 4 juin 1975, n° 74-10.348
SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE FORMEE PAR LES EPOUX X... : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMANT LE JUGEMENT QUI AVAIT DEBOUTE LES CONSORTS Y... DE LEUR ACTION CONTRE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR, A DECLARE MAL FONDE, PAR VOIE
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